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Elections professionnelles 2018 : vote électronique scrutin CAPD, arrêté du 12 janvier 2018

Publié le 18 janvier 2018

Publication au journal officiel du 18 janvier 2018 de l’arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d’effectif prévu au III de l’article 4 du décret N° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière.


Cet arrêté fixe le seuil prévu au III de l’article 4 du décret N° 2017-1560 du 14 novembre 2017 à 50 électeurs.

 Point III de l’article 4 du décret N° 2017-1560 du 14 novembre 2017 :

« Lorsque plusieurs modalités d’expression des suffrages sont offertes aux électeurs, celles-ci sont identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin. Toutefois, pour les élections aux CAPD, le vote électronique par internet peut être écarté dans un établissement si cette modalité d’expression des suffrages est incompatible avec les contraintes liées à sa taille. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe l’effectif en-deçà duquel cette décision peut être prise par le directeur de l’établissement. »

 

Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.

 

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