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Gouvernance, dialogue social
Circulaire n° SE1 2014-1 du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
Publié le 31 mars 2014
La présente circulaire rappelle les nouvelles dispositions relatives aux délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique. La notion de harcèlement et les sanctions y sont définies.
Elle vient préciser et rappeler les obligations des employeurs et leur nécessaire mobilisation dans la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement. En outre, le rôle de l’administration en tant qu’employeur à travers la protection fonctionnelle est décliné en trois obligations : Obligations de prévention, d’assistance et de réparation.
Elle rappelle également que les situations de souffrance liées à ces agissements au sein de l’administration rendent impérieuses, en amont, la mise en œuvre de mesures préventives.
