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Gouvernance, dialogue social
CCFP : élargissement du champ de compétences et règles de fonctionnement
Publié le 24 octobre 2014
Ce décret élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l’organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d’au moins deux des trois fonctions publiques.
En outre, le décret prévoit que le CCFP peut connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes).
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
