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Gestion du personnel non médical
Protocole PPCR : report de 12 mois de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions, textes des 21 et 28 décembre 2017
Publié le 02 janvier 2018
Mise à jour le 03 janvier 2018
- Décret N° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers,
- Décret N° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
et au journal officiel du 31 décembre 2017 :
- De l’arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers.
En application de l'article 114 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui acte le report de douze mois des mesures statutaires et indiciaires du protocole PPCR prenant effet à compter du 1er janvier 2018, ces trois textes fixent les modalités d'application de ce report.
Le décret N° 2017-1736 procède au report de 12 mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. Le titre III de ce décret (articles 58 à 67) concerne la FPH.
Le décret n° 2017-1737 acte le report de 12 mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018 (FPH = titre IV du décret - articles 126 à 144) ainsi que de la deuxième phase du dispositif « transfert primes/points » concernant certains corps de catégorie A (article 1er du décret).
L’arrêté du 28 décembre 2017 modifie les arrêtés relatifs aux échelonnements indiciaires applicables aux différents corps concernés de la FPH.
Vous trouverez, en lien à droite, ces textes.
