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Gestion du personnel non médical
Procédure de préparation au reclassement
Publié le 04 juin 2021
Publication au journal officiel du 21 mai 2021 du décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.
Journal Officiel
Ce décret vient préciser les modalités d’application de la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l’article 75-1 de la loi n°86-33 relative à la fonction publique hospitalière.
La PPR correspondant à la période pendant laquelle le fonctionnaire reconnu inapte peut préparer son projet professionnel en vue d’un reclassement. Elle a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire aux nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
La PPR est de droit pour :
- Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions ;
- Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée.
Vous trouverez en lien à droite, une note réalisée par le pôle RHH de la FHF.
