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Gestion du personnel non médical
Prime de fonctions et de résultats des corps et emplois de direction (précisions)
Publié le 09 octobre 2020
L’article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats prévoit que cette prime est « exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ».
Ces exceptions ont été définies au sein d’un arrêté du 9 mai 2012 (jusqu’ici seule l’indemnité de direction commune était concernée).
L’arrêté du 30 septembre 2020 y intègre également la prime d’intéressement collectif ainsi que la prime exceptionnelle instaurée dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 au bénéfice des agents des établissements publics de santé. Ce texte précise ainsi que la prime de fonctions et de résultats sera bien cumulable ces deux primes.
Il entre en vigueur immédiatement.
