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Gestion du personnel non médical
Personnels handicapés : droits à retraite, documents attestant du taux d'incapacité permanente, texte du 24 juillet 2015
Publié le 10 août 2015
Publication au journal officiel du 8 août 2015 de l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente défini à l’article D.351-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Faisant suite aux dispositions du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées (fonctionnaires hospitaliers : article 10 de ce décret), cet arrêté liste les pièces permettant de justifier du taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
L’arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente (80 %) est abrogé.
Vous trouverez, en lien à droite, cet arrêté.
