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Gestion du personnel non médical
Personnels de direction : DG de CHU et CHR, textes du 2 novembre 2017
Publié le 07 novembre 2017
- Décret N° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret N° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d’établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Décret N° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret N° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 8 de la loi N° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Le décret N° 2017-1526 détermine le nouvel indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension des emplois de DG de CHU et CHR, autres que ceux de l’AP-HP, AP-AM, des HCL et des CHU de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse.
Désormais, cet indice correspond à l’indice hors échelle, lettre D, 3ème chevron.
Le décret N° 2017-1528 apporte les modifications suivantes au modèle de contrat de droit public des DG de CHU et CH :
- Le complément de rémunération lié à la performance est fixé à 35 % pour les emplois de DG de CHU et CHR autres que ceux de l’AP-HP, AP-AM, des HCL et des CHU de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse. Pour ces établissements, il reste maintenu à 30 %.
- Les DG de CHU et CHR sont soumis aux obligations définies au chapitre IV « des obligations et de la déontologie » de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Vous trouverez, en lien à droite, ces deux décrets entrés en vigueur le 5 novembre 2017.
