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Gestion du personnel non médical
Modification de la composition de l’instance compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la FPH
Publié le 16 avril 2021
Publication au journal officiel du 14 avril 2021 de l’arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 et fixant la composition de l'instance collégiale compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
L’instance compétente pour la sélection des candidats aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière comprend désormais :
- Cinq membres avec voix délibérative (et non plus au minimum trois) dont :
- Le directeur général du CNG, président qui désigne :
- Un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ;
- Un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ;
- Deux membres appartenant à l'administration du Centre national de gestion.
- Quatre membres avec voix consultative :
- Trois membres respectivement désignés par chacune des trois organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national ;
- Un membre représentant les établissements, désigné par la Fédération hospitalière de France.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Entrée en vigueur : Les dispositions s’appliquent à compter du 15 avril 2021.
