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Gestion du personnel non médical
Loi « Egalité et citoyenneté » : décrets d’application du 12 octobre 2017
Publié le 16 octobre 2017
- Décret n°2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière
- Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique
Les décrets précités sont pris en application des articles 162 et 167 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Ces deux articles sont relatifs au parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat (PACTE).
1. Le décret d’application de l’article 162 de la loi
Le III de l’article 162 de la loi modifie l’article 32-2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 :
- La limite d’âge pour accéder au dispositif est portée à 28 ans
- Les missions du tuteur sont renforcées sur sa fonction d’encadrement et l’administration doit veiller à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation au tutorat
- Le champ du PACTE est élargi aux personnes en situation de chômage longue durée âgées de 45 ans et plus et qui sont bénéficiaires des minima sociaux
Le décret vient mettre en œuvre ces nouvelles dispositions.
2. Le décret d’application de l’article 167 de la loi
L’article 167 de la loi met en place une expérimentation d’une durée de six ans pour étendre le PACTE aux emplois du niveau de la catégorie A ou B.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres d’emplois de catégorie A et B de la fonction publique. Il précise les modalités de recrutement (sous contrat de droit public), de sélection des candidats ainsi que leur formation au cours du contrat.
Vous trouverez, en lien à droite, les deux décrets.
