Jurys des concours, examens et comités de sélection : désignation des membres, publicité, décret du 10 octobre 2013

Faisant suite aux dispositions de l’article 55 de la Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, ce décret porte obligation de procéder à une représentation équilibrée dans la désignation et la nomination des membres des jurys et des comités de sélection et prévoit les règles de publicité des arrêtés de composition des jurys et notamment la diffusion sur le site internet de l’autorité administrative organisant le recrutement.

Désignation et nomination des membres des jurys :

-     A compter du 1^er janvier 2015, Il convient de respecter la proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe pour tous les jurys de concours, examens ou comités de sélection,

-     Lorsque le jury ou le comité de sélection ne comporte que trois personnes, il est au moins procédé à la nomination d’une personne de chaque sexe,

-     A titre exceptionnel, les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps ou cadres d’emplois, fixer des dispositions dérogatoires à cette proportion minimale, 

-   Les membres d’un jury ou d’un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours, l’examen ou la sélection professionnelle.

Publicité des arrêtés de composition des jurys ou comités de sélection :

-    Ces dispositions s’appliquent aux concours et examens dont l’arrêté d’ouverture est postérieur à la date d’entrée en vigueur du présent décret, fixée au 13 octobre 2013 :

-   Affichage obligatoire, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu’à la proclamation des résultats, dans les locaux de l’autorité administrative chargée de l’organisation,

-    Publication, dans les mêmes conditions, sur le site internet de l’autorité organisatrice.

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.