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Gestion du personnel non médical

Indemnité exceptionnelle allouée aux fonctionnaires : abrogation et remplacement par une indemnité dégressive, décret du 29 avril 2015

Publié le 12 mai 2015

Publication au journal officiel du 30 avril 2015 du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 portant abrogation de l’indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire prévue par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et création d’une indemnité dégressive.


Ce décret abroge, à compter du 1er mai 2015, l’indemnité exceptionnelle versée aux fonctionnaires nommés ou recrutés avant le 1er janvier 1998 et remplace celle-ci par une indemnité dégressive non soumise à retenue pour pension.

Modalités de versement de l’indemnité dégressive :

- Paiement mensuel d’un montant égal à un douzième du montant annuel brut total de l’indemnité exceptionnelle versée à chaque agent au titre de l’année 2014,

- Plafonnement du montant mensuel brut à 415 Euros,

- Réduction du montant mensuel brut, jusqu’à son extinction, lors de chaque avancement de grade ou d’échelon, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent,

- Application de la réduction du montant mensuel brut uniquement lorsque l’indice majoré de l’agent est égal ou supérieur à l’indice majoré 400.

 

Vous trouverez, en lien à droite, le décret n° 2015-192 du 29 avril 2015

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