Heures supplémentaires : relèvement du plafond et extension du déplafonnement exceptionnel à l'ensemble des établissements de la FPH

Ces textes procèdent au relèvement et à l’unification du plafond des heures supplémentaires et modifient les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond, notamment dans un contexte de crise sanitaire.

• Relèvement du plafond des heures supplémentaires :

Celui-ci est porté à 240 heures par an et par agent (au lieu de 180 heures par an et par agent et 220 heures pour certaines catégories de personnels). Il devient ainsi commun à l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière.

• Dérogations au plafond des heures supplémentaires :

La possibilité de déroger au plafond des heures supplémentaires en cas de crise sanitaire était déjà prévue au troisième alinéa de l’article 15 du décret n°2002-9 pour les établissements publics de santé uniquement, sur décision du ministre chargé de la santé.

 Cette disposition a fait l’objet d’une application dans le cadre du Covid-19 : https://www.fhf.fr/Ressources-humaines/Gestion-du-personnel-non-medical/Deplafonnement-des-heures-supplementaires-Coronavirus

Cette dérogation est désormais étendue à l’ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière, sur autorisation du directeur général de l’ARS ou du préfet de département selon la catégorie de l’établissement.

La décision doit être fondée notamment sur des impératifs de continuité du service public ou sur la situation sanitaire et doit prévoir que le dépassement n’est autorisé que pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur immédiatement.