Etudiants stagiaires : Loi du 10 juillet 2014

Cette loi détermine de nouvelles dispositions relatives à l’encadrement des stages et au statut des étudiants stagiaires.

PRINCIPALES DISPOSITIONS 

Convention de stage :

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter :

- Une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,

- Pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil,

- Pour occuper un emploi saisonnier,

- Pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Déroulement du stage :

- Désignation d’un tuteur chargé de  l’accueil et de l’accompagnement pédagogique du stagiaire,

- Inscription dans une partie spécifique du registre unique du personnel,

- Etablissement d’un décompte des durées de présence du stagiaire.

Nouveaux droits pour les étudiants stagiaires :

- congés ou d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles applicables aux agents, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption,

- stages supérieurs à deux mois : possibilité de congés et d’autorisation d’absence,

- accès au restaurant du personnel et prise en charge des frais de transport.

Gratification des stagiaires :

Pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, la gratification minimale sera portée à 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale (actuellement 12,5 %) pour les conventions de stage signées à compter du 1^er septembre 2015.

Rappel :Les étudiants paramédicaux sont exclus du bénéfice de cette gratification (Code de l’Education : 2^Eme alinéa de l’article L 124-6 – circulaire N° 2012/41 du 26 janvier 2012).

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Vous trouverez, en lien à droite, la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014.