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Gestion du personnel non médical
Déclaration de situation patrimoniale : décret du 28 décembre 2016
Publié le 04 janvier 2017
Le présent décret met en œuvre l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale pour les agents occupant des emplois dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque d’enrichissement indu. Il entre en vigueur à compter du 1er février 2017.
Dans la fonction publique hospitalière, les emplois concernés sont ceux de « directeur d’un établissement public de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d’euros. »
La déclaration de situation patrimoniale doit être adressée au Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avec demande d’avis de réception.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
