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Gestion du personnel non médical
Convention d'adhésion pour l'assurance chômage : Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 9 septembre 2014
Publié le 08 octobre 2014
Mise à jour le 09 octobre 2014
Dans cette affaire, la Chambre sociale de la Cour d’appel de Nîmes décide que la convention d'adhésion au régime d'assurance chômage (6 ans avec tacite reconduction) conclue entre le Centre Hospitalier de Mende et la Caisse commune de sécurité sociale de la Lozère n'est plus applicable dans la mesure où sa cause est prohibée par la loi.
L'argumentaire développé par la Cour est le suivant :
- Depuis la loi HPST, les établissements publics de santé sont qualifiés d' établissements publics d'Etat de par la suppression de leur rattachement territorial. A la lecture des articles relatifs au régime des conventions d'assurance chômage (L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail), les établissements administratifs d'Etat sont explicitement exclus du bénéfice de ce dispositif.
- Par conséquent, les établissements publics de santé ne peuvent plus opter pour le régime d'adhésion pour l'allocation chômage.
Toutefois, cette décision n'est pas encore définitive dans la mesure où le délai de pourvoi en cassation n'est pas arrivé à expiration. Dans l'hypothèse où cet arrêt ferait l'objet d'un pourvoi en cassation, il conviendra d'attendre la décision finale de la Cour de cassation.
Vous trouverez, en lien à droite, l'arrêt de la Cour d'appel.
