- Accueil
- Ressources / humaines
- Gestion du personnel non médical
- Contribution exceptionnelle de solidarité : seuil d'assujetissement, texte du 24 février 2017
Gestion du personnel non médical
Contribution exceptionnelle de solidarité : seuil d'assujetissement, texte du 24 février 2017
Publié le 03 mars 2017
Publication au journal officiel du 26 février 2017 du décret n° 2017-241 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité
A compter du 1er mars 2017, le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité évolue de l’indice brut 296 à l’indice majoré 313.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret
