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Gestion du personnel non médical
CNRACL : catégorie active et fin de carrière sur emploi sédentaire, courrier DGAFP, DB et DSS du 22 juin 2015
Publié le 02 septembre 2015
Vous trouverez, en lien à droite, le courrier cosigné par la directrice générale de l’administration et de fonction publique, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale en date du 22 juin 2015 relatif aux droits à pension de retraite des agents relevant de la catégorie active et terminant leur carrière sur un emploi sédentaire du même corps ou cadre d’emplois.
Ce courrier atteste que « sauf disposition expresse spécifique, le seul fait pour des personnels relevant de la catégorie active de terminer leur carrière sur un emploi ne relevant pas de cette catégorie, sans changement de corps, ne les prive pas d’office du bénéfice de la limite d’âge inférieure liée à la catégorie active pour le calcul de leur pension ».
Le courrier détaille :
- Le champ d’application de ces dispositions,
- Les conséquences sur les droits à pension,
- Les conséquences sur la radiation des cadres,
- Les modalités de mises en œuvre.
