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Gestion du personnel non médical
Appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires : décret du 2 mai 2017
Publié le 05 mai 2017
En référence au protocole PPCR qui prévoit de garantir le déroulement de carrière de chaque agent sur au moins deux grades, ce décret vient préciser les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires éligibles à un avancement de grade.
Sont uniquement concernés les fonctionnaires qui ont atteint depuis au moins trois ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de grade, le dernier échelon du grade dont ils sont titulaires, sous réserve que ce grade ne résulte pas d’un d’avancement de grade ou d’un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.
En complément de l’appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’intéressé, le supérieur hiérarchique direct ou en ce qui concerne les personnels de direction, l’une des autorités mentionnées à l’article 65-2 de la Loi n° 86-33, porte chaque année, une appréciation particulière sur ses perspectives d’accès au grade supérieur.
Celle-ci est portée à la connaissance de la CAP compétente.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’établissement des tableaux d’avancement de grade de l’année 2019.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.
