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Gestion du personnel non médical
Agent suspendu de fonctions : procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions, décret du 24 août 2016

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Agent suspendu de fonctions : procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions, décret du 24 août 2016

Publié le 26 août 2016

Publication au journal officiel du 26 août 2016 du décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

En application des dispositions de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiées par l’article 26 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, ce décret définit les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire suspendu de fonctions, suite à une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause.

Le texte entre en vigueur le 27 août 2016 et s’applique aux décisions de rétablissement prononcées à compter de cette date.

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.