Taux d’inadéquation : arrêté du 20 février 2015

Cet arrêté prévoit que le nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107% du nombre d’internes en médecine de la subdivision pré-inscrits et inscrits, arrondi à l’entier supérieur.

Deux exceptions sont prévues :

• Dans plusieurs spécialités énumérées (anesthésie-réanimation, gynécologie-obstétrique, etc…) : lorsque le nombre d’internes pré-inscrits et inscrits est inférieur à 15, le taux d’inadéquation de 107% ne s’applique pas. Le nombre minimum de postes à ouvrir est égal au nombre de ces internes majoré de 30.
• Pour la médecine générale : lorsque le nombre lorsque d’internes pré-inscrits et inscrits est au moins égal à 430, le taux d’inadéquation de 107% ne s’applique pas. Le nombre minimum de postes à ouvrir est égal au nombre de ces internes majoré de 30.

Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le ministre chargé de la santé sur demande motivée de la commission d’évaluation des besoins de formation.

Concernant les internes en odontologie et en pharmacie, le nombre de postes mis à leur choix est au moins égal à 107% du nombre des internes de l’interrégion inscrits dans la spécialité.

Des dérogations à ce taux peuvent toutefois être accordées par le ministre en charge de la santé sur demande motivée de la commission d’interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes offerts au choix semestriel.

Vous trouverez, en lien à droite, l’arrêté.