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Gestion du personnel médical
Praticiens hospitaliers : missions d'expertise judiciaire, décret du 24 juillet 2014
Publié le 14 août 2014
Publication au journal officiel du 26 juillet 2014 du décret n° 2014-841 du 24 juillet 2014 relatif aux modalités de cumul d’activités des praticiens en cas d’exercice de missions d’expertise judiciaire ordonnées en application du code de procédure pénale.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein peuvent réaliser, pendant leurs obligations de service, des expertises judiciaires demandées par un magistrat dans le cadre d’une procédure pénale.
Sont concernés par ces dispositions : les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants, les praticiens attachés, les praticiens recrutés par contrat sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus.
Modalités : dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.
