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Gestion du personnel médical
PADHUE : prolongation du dispositif transitoire
Publié le 04 janvier 2019
Mise à jour le 10 avril 2020
En application de la loi « Montagne » du 28 décembre 2016, les PADHUE ne disposant pas d’une autorisation d’exercice et répondant à certaines conditions pouvaient continuer à exercer jusqu’au 31 décembre 2018 sous des statuts d’associés sans plénitude d’exercice au sein des établissements publics de santé.
La loi visant à sécuriser l'exercice des PADHUE du 27 décembre 2018 prolonge ce dispositif transitoire jusqu’au 31 décembre 2020. Un dispositif pérenne annoncé par le ministère chargé de la santé figurera au sein du projet de loi Santé qui sera examiné au parlement au cours du premier trimestre 2019.
Vous trouverez, en lien à droite, la loi ainsi qu’une note présentant les différentes procédures d’autorisation d’exercice.
