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Gestion du personnel médical
Modalités de calcul de l'indemnité due par les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre n...
Publié le 25 novembre 2013
Les médecins ou les étudiants ayant signé un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion peuvent se dégager de leur obligation d'exercice moyennant le paiement d'une indemnité qui se compose de la façon suivant :
- la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et,
- une pénalité :
o Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
o Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
Pour les médecins, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat. Ce calcul est précisé dans l’annexe de l’arrêté.
