Etudiants hospitaliers en maïeutique : textes du 7 octobre 2016

Le décret n° 2016-1335 du 7 octobre 2016 crée un statut d’étudiant hospitalier en maïeutique pour les étudiants en maïeutique en formation à compter du deuxième cycle de leurs études.

Ce statut entre en vigueur à compter du 10 octobre 2016.

Ce décret confère à ces étudiants la qualité d’agent public (nouvel article R 6153-98 du CSP), pose le principe de leur rémunération (nouvel article R 6153-105 du CSP) et précise leurs droits et obligations.

Ainsi, une section 7 intitulée « Fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique » et comportant les articles R.6153-98 à R.6153-110 est ajoutée au CSP (Livre 1^er – 6^ème partie – Chapitre III du titre V)

Leur rémunération annuelle brute est fixée comme suit :

- Etudiants en 5^ème année : 2 998,85 € au 1^er novembre 2016 puis 3 016,84 € au 1^er février 2017

- Etudiants en 4^ème année : 1 545,95 € au 1^er novembre 2016 puis 1 555,22 € au 1^er février 2017

En cas de stage en dehors de l’établissement de rattachement de leur structure de formation et sous réserve des conditions mentionnées à l’article D.6153-107, ces étudiants bénéficient d’une indemnité forfaitaire de transport fixée mensuellement à 130 € bruts.

En outre, la nouvelle rédaction de l’article R.6144-3 du CSP permet la représentation de ces étudiants au sein des CME des CH, lorsque la structure de formation en maïeutique est rattachée à un centre hospitalier.

Dans les CME de CHU, le représentant des étudiants en maïeutique est un étudiant en second cycle des études de maïeutique (nouvelle rédaction de l'article R.6144-3-1 du CSP)

Vous trouverez, en lien à droite, ce décret et ces deux arrêtés.