- Accueil
- Ressources / humaines
- Gestion du personnel médical
- Droits à la retraite des personnels enseignants et hospitaliers : décret du 4 juin 2013
Gestion du personnel médical
Droits à la retraite des personnels enseignants et hospitaliers : décret du 4 juin 2013
Publié le 05 juin 2013
Publication au Journal officiel du 5 juin 2013 du décret n°2013-462 du 4 juin 2013 modifiant la participation des établissements de santé à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnées à l'article L 952-21 du code de l'éducation
Ce décret vient modifier l'article premier du décret n°2007-527 du 5 avril 2007 relatif à la participation des établissements de santé à la constitution des droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers.
Ce décret augmente le taux de participation de l'employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers.
Ce taux est désormais fixé à 9% des émoluements hospitaliers bruts perçus par le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2013.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
