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Gestion du personnel médical
Conditions d'exercice de la médecine pour les internes : décret du 22 septembre 2014
Publié le 26 septembre 2014
Publication au journal officiel du 25 septembre 2014 du décret n°2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d’inscription au tableau de l’ordre avant l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine et à la mise à jour de l’annexe 41-1 mentionnée à l’article D. 4131-1 du code de la santé publique
Ce décret prévoit :
- les conditions de délivrance des autorisations d'exercice aux internes en médecine qui sont en situation de disponibilité, dans le cadre des remplacements temporaires
L'autorisation et son renouvellement ne peuvent être délivrés uniquement pendant la première année pour les deux cas de disponibilités suivants :
- Accident ou maladie grave du conjoint, d’une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un ascendant
- Convenances personnelles
- la possibilité pour l'interne d'anticiper son dépôt de demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins
Le dépôt peut être réalisé dans les quatre mois qui précédent la date d'obtention du diplôme de docteur en médecine.
- la mise à jour des conditions de niveau d'études pour que l'interne soit autorisé à effectuer des remplacements dans certains spécialités
L'annexe 41-1 mentionnée à l'article D. 4131-1 du code de la santé publique est modifiée.
Vous trouverez, en lien à droite, le décret.
