Protocoles de coopération : décret définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité

En application de l’article L.4011-2 du code de la santé publique, ce décret définit les exigences auxquelles les protocoles  de coopération entre professionnels de santé (nationaux et locaux) doivent se conformer aux fins de leur autorisation et de leur déploiement:

• Respecter les recommandations de bonnes pratiques élaborées ou validées par la HAS ;
• Définir les conditions de qualité et de sécurité relatives à l'objet du protocole (description de la nouvelle modalité d’intervention, critères d’éligibilité et de retrait des patients, qualification professionnelle et spécialité des délégants et délégués) ;
• Enoncer les conditions d'expérience professionnelle et de formation complémentaire théorique et pratique requises de la part du ou des professionnels délégués en rapport avec les actes et activités délégués ;
• Définir les conditions de qualité et de sécurité du processus de prise en charge des patients (modalités de leur inclusion dans le protocole, différentes étapes de l’intervention des professionnels de santé, modalités de transmission des informations à l’ensemble des intervenants, réorientation vers le professionnel délégant, délais de mise en œuvre) ;
• Définir les modalités d'information du patient et de partage des données de santé dans un cadre sécurisé ;
• Déterminer les conditions d'organisation de l'équipe (disponibilité des professionnels délégants, démarche de gestion des risques, responsabilité civile).