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Développement des compétences
Protocole de coopération entre professionnels de santé : arrêt du Conseil d'Etat du 20 mars 2013
Publié le 08 avril 2013
Publication au Journal Officiel du 24 mars 2013 de la décision n°337577 du Conseil d'Etat du 20 mars 2013
Dans cette décision, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2009, notamment :
- Les mots "conforme à ce modèle type" du II de l'article II
- L'annexe 1 de l'arrêté relatif au modèle de protocole prévu en matière de coopération des professionnels de santé
Vous trouverez, en lien à droite, la décision du Conseil d'Etat.
