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Contrôle de gestion sociale
Ordonnance protection sociale complémentaire des agents publics
Publié le 01 mars 2021
Publication au journal officiel du 18 février 2021 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Cette ordonnance prise en application de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a pour objectif de redéfinir la participation des employeurs publics, dont les établissements publics visés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Cette ordonnance prise en application de l’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a pour objectif de redéfinir la participation des employeurs publics, dont les établissements publics visés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Vous trouverez en pièce jointe l'ordonnance "protection sociale complémentaire" ainsi qu'une note explicative sur cette ordonnance.
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