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Contrôle de gestion sociale
Fonds pour l'emploi hospitalier : taux de contribution, décret du 28 décembre 2016
Publié le 03 janvier 2017
Mise à jour le 04 janvier 2017
Publication au journal officiel du 30 décembre 2016 du décret N° 2016-1942 du 28 décembre 2016 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l’emploi hospitalier par les établissements énumérés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce décret fixe à 0,80 % le taux de la contribution au fonds pour l’emploi hospitalier, à compter du 1er janvier 2017.
Ce taux était précédemment de 1 %.
A noter que le III de l’article 130 de la loi de finances pour 2017 prévoit que le financement de l’ACAATA est pris en charge, pour la fonction publique hospitalière, par le fonds pour l’emploi hospitalier.
Vous trouverez, en lien à droite, ce décret.
