Suivi médical post-professionnel des agents : Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013

Les fonctionnaires et les agents contractuels ayant été, dans le cadre de leurs fonctions, exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique ont droit, après avoir cessé définitivement leurs fonctions, à un suivi médical post-professionnel.

Le décret décrit les modalités du suivi médical post-professionnel :

Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition.

Pour les agents recrutés à partir du 31 janvier 2012, l'attestation est délivrée au vu de la fiche de prévention des expositions.

Les fonctionnaires et agents contractuels ayant cessé définitivement leurs fonctions avant l'entrée en vigueur du décret sont informés de leur droit à bénéficier du suivi médical post-professionnel par l'établissement dont ils relevaient au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.

A chaque changement d'établissement, un dossier individuel comportant l'ensemble des fiches d'exposition ou de prévention des expositions établies par les établissements employeurs successifs de l'agent est transmis au médecin du travail de l'établissement d'accueil, sauf refus de l'agent, au préalable dûment informé.

Les honoraires et frais médicaux résultant du suivi médical post-professionnel sont intégralement pris en charge par l'établissement au sein duquel le fonctionnaire a été exposé ou, lorsque cet établissement ne peut être identifié, par l'établissement dont relève le fonctionnaire au moment de la cessation définitive de ses fonctions.

Les frais de transport occasionnés par le suivi médical ne sont pas pris en charge.

Les modalités du suivi médical post-professionnel ne s’appliquent pas aux agents contractuels régis par le décret du 6 février 1991, dont le suivi médical post-professionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.