Amélioration des conditions de travail

Amiante : loi de finances 2016

Publié le 05 janvier 2016

Lors d’un communiqué de presse en date du 26 novembre 2014, Mme la ministre Marylise Lebranchu a présenté les mesures du gouvernement en faveur des fonctionnaires exposés à l’amiante. L'une des mesures annoncées a été prise par le biais de la loi de finances pour 2016.

L’article 146 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015, ouvre le bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ACAATA) au profit des tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ayant développé une maladie professionnelle reconnue en lien avec l’amiante. Ce dispositif était déjà ouvert depuis 1999 aux salariés du secteur privé.

Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les modalités d’application de cette mesure, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale.

Vous trouverez, en lien à droite, le communiqué de presse ainsi que l’article 146 de la loi de finances pour 2016.

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