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Affaire C-274/09, Privater Rettungsdienst Und Krankentranprot Stadler, 9 septembre 2010
– 20 oct 2010
• Conclusions • Services de secours, critère de distinction entre marchés publics de services et concessions de services, mode de rémunération • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-66/09, Kirrin Amgen Inc., 2 septembre 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • Droit des brevets, spécialités pharmaceutiques, certificat complémentaire de protection pour les médicaments, délai pour le dépôt d'une telle demande, règlement CEE 1768/92 • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-156/09, Finazamt Leverkusen, 29 juillet 2010
– 20 oct 2010
• Conclusions • TVA, lieu de prestation de services, exonération, extraction culture et réimplantation de cellules de cartilage • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-194/08, Gassmayr, 1er juillet 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • Directive 92/85/CEE, travailleuse enceinte dispensée de travailler pendant sa grossesse, congé maternité, droit au paiement d'indemnités pour astreinte sur le lieu de travail • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-471/08, Parviainen, 1er Juillet 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • Directive 92/85/CEE, protection de la sécurité, de la santé, des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, travailleuse affectée provisoirement et obligatoirement sur un autre poste pendant la durée de sa grossesse, rémunération • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-98-09, Sorge, 24 juin 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • Directive 1999/70/CE, accord cadre sur le travail à durée déterminée, mentions devant figurer sur le contrat, régression du niveau de protection des travailleurs • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-108/09, Ker Optika Bt, 15 juin 2010
– 20 oct 2010
• Conclusions • Libre circulation des marchandises, mesures d'effet équivalent, commercialisation de lentilles de contact au moyen d'Internet, interdiction de vente par Internet • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-17309, Elchinov, 10 juin 2010
– 20 oct 2010
• Conclusions • Libre prestation de services, article 56 TFUE, article 22 du règlement 1408/71, prestation médicale nécessitant une hospitalisation, définition du traitement médical efficace • Demande de décision préjudicielle
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Affaire C-211/08, Commission contre Espagne, 15 juin 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt• Article 49 CE, soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre• Recours en manquement
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Affaire C-262/08, Copygène A/S, 10 juin 2010
– 20 oct 2010
• Arrêt • Banque privée de cellules souches, exonération de TVA, hospitalisation et soins médicaux, opérations étroitement liées • Demande de décision préjudicielle
