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Affaire C-249/09, Novo Nordisk AS, 19 octobre 2010
– 16 fév 2011
•    Conclusions •    Médicaments à usage humain, directive 2001/83/CE •    Demande de décision préjudicielle La société Novo Nordisk AS a publié dans une revue médicale estonienne une publicité pour un de ces médicaments, une insuline, le Levenir, délivrée uniquement sur ordonnance. L'Office des médicaments d'Estonie a contraint la société à retirer sa publicité au motif qu'elle ne correspondait pas au résumé des caractéristiques du produit et contenait des informations, tirées de la littérature scientifique, n’y figurant pas.
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Affaire C-243/09, Fuß, 14 octobre 2010
– 16 fév 2011
•    arrêt •    protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, durée maximale hebdomadaire de travail, refus d'effectuer un travail dépassant une telle durée, mutation forcée, directive 2003/88/CEE •    demande de décision préjudicielle L’article 6 sous b) de la directive 2003/88/CE indique que « la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas 48 heures, y compris les heures supplémentaires ». L'article 22 premier alinéa sous b), après avoir rappelé la possibilité offerte aux États membres de ne pas appliquer l'article 6 tout en respectant les principes généraux de la sécurité et la santé des travailleurs, précise qu’ « aucun travailleur ne peut subir aucun préjudice du fait qu'il n'est pas disposé à donner son accord pour un tel travail ».
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Affaire C-512/08, Commission contre République française, 5 octobre 2010
– 16 fév 2011
•    Arrêt •    libre prestation des services, autorisation préalable en France en tant que condition pour le remboursement de soins médicaux non hospitalier dans un autre État membre, impliquant des équipements médicaux lourds, restrictions injustifiées, article 49 TFUE. •    Recours en manquement Une législation nationale peut-elle subordonner le remboursement de soins non hospitaliers nécessitant des équipements matériels lourds inscrits sur une liste limitative à une demande d’autorisation préalable ?
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Affaire C-17309, Elchinov, 5 octobre 2010.
– 16 fév 2011
•    Arrêt •    Libre prestation de services, article 56 TFUE, article 22 du règlement 1408/71, prestation médicale nécessitant une hospitalisation, définition du traitement médical efficace •    Demande de décision préjudicielleM. Elchinov, résidant bulgare, affilié à la caisse de maladie, souffre d'une maladie oncologique maligne de l'œil. Il s'est fait prescrire par son praticien un traitement avec applicateurs radioactifs ou une protonthérapie, un tel traitement pouvant empêcher l'extraction complète du globe oculaire. Ce traitement, non disponible en Bulgarie, a poussé M. Elchinov a demandé à la caisse d'assurance maladie un formulaire E 112 afin d'entamer des soins dans une clinique allemande. Sans réponse à sa demande, et compte tenu de son état, il s'est rendu dans la clinique où il a bénéficié du traitement. Quelques temps plus tard il a reçu de la part du ministère de la santé une confirmation que le traitement n'était pas pratiqué en Bulgarie, puis de la caisse maladie un refus d'autorisation. Devant ce refus, il a introduit un recours devant les juridictions compétentes.
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Recherche mesure de simplification
– 16 fév 2011
La Commission européenne a adopté trois mesures concrètes le 24 janvier 2011 afin de rendre la participation à l'actuel 7e programme-cadre de recherche (PC7) de l'Union européenne plus attrayante et plus accessible aux meilleurs chercheurs et aux entreprises les plus innovantes, en particulier les PME. Ces mesures, dans le prolongement du plan de simplification dévoilé par la Commission en avril 2010, prendront immédiatement effet.
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Société de l'information - Programme commun d'assistance à l'autonomie à domicile (PC AAD)
– 16 fév 2011
Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a présenté un rapport sur les progrès du programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile (PC AAD), qui souligne le très haut degré d’implication des petites et moyennes entreprises dans les projets, le fort soutien financier des pays participants, et émet des recommandations pour assurer la continuité de ces résultats positifs.
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Recherche - Projet I2Home
– 16 fév 2011
Le 6 janvier 2011, la Commission européenne a présenté les résultats d’un projet de recherche subventionné par la Commission européenne concernant l’utilisation des technologies numériques pour améliorer la vie quotidienne des personnes âgées et handicapées.
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Société de l'information - "Évaluation de la e-santé dans les hopitaux"
– 16 fév 2011
HOPE a été invité à commenter les premiers résultats de l’étude financée par la Commission européenne sur « l’évaluation du déploiement des services de télésanté III », effectuée par Deloitte en association avec Ipsos Belgique, au nom de la direction générale Société de l’information et médias de la Commission européenne. C’est la première fois que la Commission européenne mesure la télésanté dans les établissements hospitaliers de 30 pays.
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Santé Publique - Adoption du rapport sur l'Alzheimer par le Parlement Européen
– 15 fév 2011
Lors de l’adoption du rapport sur Alzheimer de Marisa Matias (GUE/NGL, PT) le 19 janvier à Strasbourg, le Parlement européen a appelé à une écrasante majorité (646 pour, 6 contre, 6 abstentions) le Conseil des ministres à déclarer que la démence est une priorité de santé pour l’Union européenne.
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Affaires sociales - Consultation qualifications professionnelles
– 15 fév 2011
La Commission européenne prévoit de réformer le système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles afin de faciliter la mobilité. Le 7 janvier 2011, la Commission a ouvert une consultation publique pour sonder l’opinion au sujet de la révision de la directive européenne 2005/36/EC sur les qualifications professionnelles. La directive définit les règles de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par les États membres. Hormis quelques innovations, elle consolide et simplifie 15 directives préexistantes, dont certaines datent des années 1960. La consultation se concentre sur trois grands défis .
