Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissement de santé

Il modifie d'une part les attributions de la commission des usagers en prévoyant qu'elle est informée des actions correctives mises en place en cas d'événements indésirables graves, qu'elle peut les analyser, qu'elle recueille les observations réalisées par les associations conventionnées intervenant dans l'établissement et qu'elle peut proposer un « projet des usagers ». D'autre part, le décret modifie la composition et le fonctionnement de la commission des usagers en prévoyant que le président soit élu parmi les représentants des usagers, des médiateurs ou le représentant légal de l'établissement. Enfin, le décret définit l'organisation de l'élection de la présidence de la commission des usagers et de désignation du vice-président. Pris pour l'application de l'article 183 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique.

Vous trouverez ci-contre, l'article L 6143-7 en téléchargement.

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