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Nos conseils juridiques

Le Comité de surveillance dans la procédure d'approbation d'un GHT

Publié le 15 juin 2016

Mise à jour le 04 octobre 2016

Compétences du conseil de surveillance et procédure

Vous trouverez ci-contre, un texte de référence détaillant les compétences du conseil de surveillance.

N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.

Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr

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