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Nos conseils juridiques
Fiche « procédure d’approbation de la convention constitutive »
Publié le 20 juin 2016
Mise à jour le 27 septembre 2016
Procédure d'approbation de la convention constitutive
Vous trouverez ci-contre, en téléchargement, la procédure d'approbation de la convention constitutive.
- N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.
Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr
