FAQ
Instances
Publié le 14 juin 2016
Mise à jour le 04 octobre 2016
Le Décret GHT permet-il une composition élargie du comité stratégique ?
L’article L.6132-2 II renvoie à la convention constitutive le soin de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement (5°) et notamment b) la composition du comité stratégique. Ce b) prévoit un certain nombre de membres : les directeurs d’établissement, les présidents des CME et les présidents des CSIRMDT de l’ensemble des établissements parties au groupement. L’utilisation du terme « notamment » laisse aux acteurs le soin d’ajouter dans la convention constitutive d’autres membres à ce comité stratégique.
- N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.
Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr
