Instances

Le décret GHT indique à l'Art. R. 6132­6. ­"La convention constitutive … est soumise : 1° Pour les établissements publics de santé parties au groupement, après concertation des directoires, à leurs comités techniques d'établissement, à leurs commissions médicales d'établissement et à leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico­techniques, puis à leurs conseils de surveillance, pour avis ».

Les CHSCT des établissements parties ne sont effectivement pas mentionnés dans le décret. Le CHSCT doit être informé et consulté obligatoirement avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de de travail. Il s’agit donc ici d’analyser si la convention constitutive emporte à ce stade de telles modifications

S’il s’agit donc d’informer le CHCST de toute démarche de restructuration, la décision de passer la convention constitutive dépend fortement de son contenu en matière de modification des organisations de travail à venir. Un dialogue social, y compris en dehors des instances, très en amont de la signature semble donc souhaitable, le passage en CHST pouvant s’envisager à l’occasion de d’avenant précisant la mise en place des fonctions mutualisées.

• N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.

Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr