Instances

Si vous optez pour un collège médical, sa composition et ses compétences sont déterminées par la convention constitutive.

Si optez pour une commission médicale de groupement, celle-ci est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants désignés par les CME des établissements parties au groupement et de représentants des professionnels médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au groupement. La répartition des sièges au sein de la commission médicale de groupement doit être déterminée dans la convention constitutive.

La commission médicale de groupement sera composée des présidents de CME.

Les CME délégueront certaines de leurs compétences au profit de la commission médicale de groupement, l’article R.6132-9 2° dispose que les compétences déléguées seront précisées dans la convention constitutive.

A titre d’exemple, on peut citer la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins au motif qu’il y aura une procédure de certification HAS commune par la suite. La liste des compétences déléguées pourra faire l’objet d’un avenant à la convention constitutive.

• N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.

Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr