Instances

Aux termes de l’article L.6132-2. II :  La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit (…) 5° les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement, notamment : (…) d) le rôle du comité territorial des élus locaux chargé d’évaluer les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. A ce titre, il peut émettre des propositions et est informé des suites qui leurs sont données".

L’article R.6132-13 I renvoie à la convention constitutive la définition de la composition et des règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux.

Par conséquent, c’est à la convention constitutive de fixer les cas d’incompatibilités. En l’absence de mention dans la convention constitutive de cas d’incompatibilité, ce maire peut siéger au comité territorial des élus.

• N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.

Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr