FAQ
Convention constitutive
Publié le 14 juin 2016
Mise à jour le 04 octobre 2016
Quelles sont les modalités à prévoir de consultation pour les avenants à la convention constitutive de GHT ?
Selon le principe de parallélisme des formes, les modifications substantielles d’une convention doivent se faire selon la même procédure que celle qui a prévalu à son élaboration.
Ainsi, l’ensemble des instances des établissements de santé visées à l’article R.6132-6. I du code de la santé devront être consultées concernant les évolutions substantielles.
- N'hésitez pas à joindre l'équipe GHT de la FHF pour toute précision.
Contact : Ellie BAZ Juriste chargée de l'accompagnement des GHT ght@fhf.fr
