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CDD SUCCESSIFS PAR DES AUTORITES PUBLIQUES
– 16 avr 2020
Dans les affaires jointes Sánchez Ruiz et Fernández Álvarez e.a., la Cour de justice de l'UE a précisé l'application de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée (CDD) aux contrats avec une autorité publique. Les affaires présentées concernaient des travailleurs employés sous contrat à durée déterminée pendant plusieurs années par la Communauté de Madrid.
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LA SANTE SEXUELLE ET REPRODUCTIVE DANS LES PAYS DU SUD
– 10 mars 2020
La 26e édition des Actualités du Pharo se tiendra à Marseille du 7 au 9 octobre 2020.
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PARCOURS DE SOINS PRENATAL
– 10 mars 2020
Le Centre Fédéral d’Expertise des Soins de Santé belge (KCE) vient de publier un rapport qui propose de structurer le suivi de la grossesse par un « parcours de soins prénatals » tissé autour de chaque femme enceinte et adapté à ses besoins spécifiques.
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COOPERATION TRANSFRONTALIERE – INFOCENTRE FRANCO-BELGE
– 10 mars 2020
Destiné aux décideurs locaux, aux acteurs de la santé et à tout citoyen curieux, l’infocentre de santé transfrontalier documente la situation socio-sanitaire et les inégalités sociales de santé du territoire franco-belge étudié (Région wallonne, Région Hauts-de-France et Départements des Ardennes et de la Marne).
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DROIT D'ACCES AUX DONNEES DES ESSAIS CLINIQUES
– 10 mars 2020
Dans l’arrêt C-175/18 P du 20 janvier 2020 concernant PTC Therapeutics, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’il « n’existe pas de présomption générale de confidentialité des documents, notamment des rapports d’essais cliniques de médicaments à usage humain, faisant partie d’un dossier d’AMM », rejetant l’argument d’une confidentialité nécessaire aux intérêts commerciaux de l’entreprise.
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MEDICAMENTS – RESTRICTION DE CONCURRENCE ET ABUS DE POSITION DOMINANTE
– 10 mars 2020
GlaxoSmithKline (GSK) et des fabricants de génériques avaient été condamnés en 2016 à des amendes au Royaume-Uni pour la conclusion d’une entente visant à retarder l’entrée de génériques sur le marché en contrepartie de paiements par GSK.
Interrogée par le Tribunal de la Concurrence britannique sur cette décision, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé certains aspects du droit européen de la concurrence dans son arrêt C-307/18.
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PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR 2020
– 10 mars 2020
La Commission européenne a adopté le 29 janvier 2020 son programme de travail pour 2020.
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BREXIT - DEBUT DE LA PHASE DE TRANSITION
– 10 mars 2020
Le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne le 1er février 2020. L’accord de retrait a été approuvé par le Parlement européen le 29 janvier, par 621 voix pour, 49 contre et 13 abstentions.
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MOBILITE DES PATIENTS – RAPPORT STATISTIQUE ANNUEL
– 10 mars 2020
La Commission européenne a publié le 30 janvier 2020 le rapport statistique annuel sur l’application des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale au cours de l'année de référence 2018.
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INTELLIGENCE ARTIFICIELLE – PARLEMENT EUROPEEN
– 10 mars 2020
Le 11 février 2020, une conférence de presse a permis de préciser les contours des rapports d’initiative que le Parlement européen compte adopter sur l’intelligence artificielle (IA).
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