Projet de loi santé : les propositions de la FHF

Ces propositions d’amendements ont été présentées vendredi 8 mars par Frédéric Valletoux lors d’une réunion régionale au CH d’Angoulême organisée par la FHF Nouvelle Aquitaine en présence notamment de Thomas Mesnier, Rapporteur général de ce projet de loi et de Xavier Bonnefont, Maire d’Angoulême et vice-président de la FHF Nouvelle Aquitaine.

 

Après avoir rappelé le souhait de la FHF d’une concertation politique régulière dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de transformation du système de santé dont ce projet de loi est une brique, Frédéric Valletoux a souhaité saluer certaines positions qui vont dans le bon sens et que la FHF appelait de ses vœux :

• les mesures concernant le projet territorial de santé permettant d’identifier et de répondre aux besoins de santé sur les territoires ;
• la réforme des études en santé ;
• la création d’un espace numérique en santé pour rendre l’usager davantage acteur ;
• le décloisonnement de l’exercice médical / l’exercice mixte

 

 

Les propositions d’amendements de la FHF se concentrent essentiellement sur des mesures suivantes en matière de concertation, de gouvernance, d’attractivité et de numérique

 

• Pour une conférence de consensus

A son initiative, en lien avec la FHP, la FEHAP et Unicancer, la FHF souhaiterait voir porter un amendement institutionnalisant une conférence de consensus annuelle associant l’ensemble des acteurs concernés, et ceci afin de poser, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, la question de l’équilibre entre les enjeux de santé publique, la garantie de bonnes conditions d’exercice professionnel et la maitrise des dépenses d’assurance maladie. L’objectif : formuler des recommandations pour respecter l’équilibre de ces composantes et ajuster le cas échéant sans délai les orientations politiques.

 

• Pour des mesures complémentaires en matière de ressources humaines et paramédicales

 

Les amendements portés sur le titre 1 du projet de loi visent quatre objectifs complémentaires.

 

1. Tout d’abord, garantir une méthode de concertation et de mise en œuvre des réformes des études médicales assurant la bonne association des établissements et la prise en compte de leurs besoins. Elle partage les inquiétudes de la Conférence des doyens de faculté de médecine sur le calendrier de mise en œuvre et se permet d’appeler l’attention du parlement sur leurs propositions, en particulier pour l’organisation de l’accès aux études médicales.

 

1. Il s’agit également d’améliorer l’attractivité des carrières hospitalières publiques, certes en fluidifiant les parcours, mais aussi en valorisant ces carrières (par la suppression du plafond de non-imposition du temps de travail additionnel et la revalorisation statutaire), le recours au contrat devant, lui, être justifié par des besoins spécifiques sur le territoire.

 

1. L’ambition portée par la stratégie Ma Santé 2022 suppose de renforcer l’attention portée aux conditions de travail. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi le principe d’un plan national pour la santé au travail des professionnels hospitaliers.

 

1. Concernant le personnel paramédical, la FHF propose de simplifier le dispositif des protocoles de coopération et de valoriser financièrement les professionnels qui y participent. De manière globale, la coopération doit être renforcée, et ce dès les études.

 

• Pour une organisation nationale et territoriale de la politique de santé au service des parcours patients et de l’efficacité sanitaire

 

Alors que le secteur de la santé évolue extrêmement rapidement, notamment sous l’effet de l’évolution des modalités de prise en charge et des mutations technologiques, les systèmes administratifs et la régulation financière continuent à fonctionner comme par le passé. La FHF, avec la FHP, la FEHAP, et Unicancer, propose d’étudier la possibilité d’une gouvernance nationale unifiée par le lancement d’une mission de préfiguration testant l’hypothèse de création d’un organisme de pilotage unifié.

 

La FHF appelle également à une réforme de la régulation financière, qui doit être davantage territorialisée afin de mieux adapter le financement aux spécificités locales, mieux lutter contre les inégalités et les impasses que l’on constate trop souvent sur les territoires en matière d’efficacité en santé. La notion d’efficacité sanitaire est primordiale.

 

Par ailleurs, elle propose que la responsabilité populationnelle soit inscrite dans la loi.

Elle propose également de renforcer la place des élus dans le projet territorial de santé.

 

Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les hôpitaux publics, la FHF, avec la FHP, la FEHAP et Unicancer, présente une proposition de modification législative visant à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé.

 

Elle propose aussi quelques amendements pour renforcer la cohérence de la gouvernance des GHT

 

Elle souhaite que l’habilitation à prendre une ordonnance soit plus précise sur les hôpitaux de proximité (nécessité qu’ils soient dotés de lits).

 

Elle estime enfin que des commissions des usagers de proximité doivent être maintenues dans les établissements de santé fusionnés.

 

• Pour des mesures complémentaires sur le numérique

 

La FHF demande que ces mesures complémentaires permettent de :

-        Définir la norme d’intéropérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé

-        Assurer la représentation des établissements dans la gouvernance du health data hub

-        Faciliter aux fédérations, aux établissements, aux professionnels de santé l’accès aux plateformes de données de santé, agrégées notamment dans les espaces numériques de santé et les entrepôts de données de santé.

-        S’appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements de santé volontaires.

-        Ouvrir la possibilité aux mineurs, à partir de 15 ans, de pouvoir accéder directement, avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, à l’espace numérique de santé le concernant.           

-        Permettre aux auxiliaires médicaux et psychologues de pratiquer le télésoin, et permettre le télésoin pour les patients hospitalisés. 

 

 

La FHF tient à faire part de son regret de l’absence de mesures relatives au secteur médico-social. Si la FHF a bien sûr conscience d’une loi autonomie grand-âge à venir, elle aurait souhaité un lien entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, au service des parcours des patients, et en particulier des plus fragiles.

 

Elle regrette également l’absence de mesures relatives à la prévention, à la médecine prédictive, à la recherche et à l’innovation.

 

« Nous souhaitons vivement que le temps de discussion parlementaire permette de compléter et d’enrichir le texte, et que celui-ci ne sera pas « verrouillé » » indique Frédéric Valletoux ; « les enjeux sont majeurs pour les Français ».