- Accueil
- Offre de soins / Qualité
- Plateaux médico-techniques
- Règles de financement des actes de la biologie médicale et ACP hors nomenclatures éligibles au RIHN
Plateaux médico-techniques
Règles de financement des actes de la biologie médicale et ACP hors nomenclatures éligibles au RIHN
Publié le 24 avril 2018
L’instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 rappelle le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation (MERRI) G03.
Elle précise la règle applicable dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts.
Dans ce cas de figure, l’établissement effecteur peut facturer l’acte à l’établissement prescripteur.
L’établissement prescripteur peut demander un financement de cette activité au titre de la MERRI G03.
Elle annonce l’évolution du logiciel dédié de remontée de l’activité et la trajectoire de transition qui en découle.
Les règles précisées dans la présente instruction ne s’appliquent pas aux actes hors nomenclatures non éligibles à un financement au titre de la MERRI G03.
Contact : Dr Bernard GOUGET, b.gouget@fhf.fr
