Plateaux médico-techniques

Biologie médicale et « ristournes »

Publié le 26 novembre 2013

Lettre de M. Jean DEBEAUPUIS en date du 04 Octobre 2013 concernant les prix réglementés des examens de biologie médicale.

L’article L.6211-21 du code de la Santé Publique porte le principe de l’interdiction des « ristournes » pour les examens de biologie médicale. La passation de convention de sous-traitance entre un établissement de santé et un LBM privé pour la réalisation des examens de biologie médicale est possible, mais ces examens ne peuvent être facturés entre les contractants qu’au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale.

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