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Plateaux médico-techniques
Activités biologiques ou cliniques d’assistance médicale à la procréation
Publié le 18 février 2015
Le décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixe les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation.
Ce décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d’un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d’assistance médicale à la procréation, mentionnées à l’article R. 2142-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se substituent à l’agrément individuel des praticiens par l’agence de la biomédecine, supprimé par la loi No 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.
Pour télécharger le décret:
Contact: Bernard GOUGET - b.gouget@fhf.fr
