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GDR, infections associées aux soins
Loi autorisant, sous certaines conditions, la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires en France
Publié le 09 août 2013
Elle est téléchargeable via le lien suivant :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027811435&dateTexte=&categorieLien=id).
Adopté définitivement le 16 juillet par le Parlement, le texte qui comporte un seul article a été validé par le Conseil constitutionnel le jeudi 1er août 2013 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-674-dc/decision-n-2013-674-dc-du-01-aout-2013.137980.html). Jusqu'ici, la recherche sur l'embryon et les cellules souches était interdite avec des dérogations possibles, depuis 2004. Elle passe désormais à une autorisation encadrée.
Le nouveau régime d'autorisation encadrée repose sur quatre conditions :
- la pertinence scientifique de la recherche est établie ;
- la recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ;
- en l'état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ou ces cellules souches embryonnaires ;
- le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.
Interdiction d'utiliser des embryons ayant déjà servi à la recherche à des fins de gestation
Contact : Dr Bernard GOUGET - b.gouget@fhf.fr
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