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Politiques européennes
santé publique - mobilité des patients - débat au parlement européen
Publié le 21 octobre 2008
Le 25 septembre 2008 le Parlement européen a débattu mais n’est pas parvenu à adopter une résolution sur le paquet social proposé par la Commission les 2 et 3 juillet derniers. Celui-ci contient 19 initiatives dans le domaine de la santé, de l’emploi, des affaires sociales, de l’éducation et de la jeunesse, sur la société de l’information et les affaires économiques. Les échanges entre les parlementaires se sont focalisés sur la proposition de directive de la Commission sur les soins de santé transfrontaliers.
La ministre Roselyne Bachelot (ancien parlementaire européen) a déclaré que le Conseil est favorable à l’adoption d’une directive sur les soins de santé transfrontaliers. D’après elle, il est inconcevable que la Cour européenne de justice réglemente en la matière, d’autant que ceci créé une insécurité juridique. Il est néanmoins paradoxal que la Commission présente son initiative comme étant en droite ligne avec les arrêts rendus par la Cour. A la surprise de plusieurs Etats membres, elle a dit que lors de leur réunion informelle à Angers, tous les ministres européens de la santé s’étaient félicités du travail réalisé par la Commission. Roselyne Bachelot a tout de même considéré que l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers est une question majeure pour les ministres, car la régulation des soins doit rester une compétence des Etats membres.
En réponse à la question d’un parlementaire, elle a déclaré qu’une possible proposition législative sur la mobilité des professionnels de santé n’avait aucune chance d’être adoptée d’ici les élections européennes de juin 2009. Elle a reconnu qu’il serait difficile de clore la première lecture de la proposition de directive sur les soins transfrontaliers sous la Présidence française (qui se termine le 31 décembre prochain), mais a aussi insisté sur la nécessité de mener rapidement les négociations. Trois réunions entre les Etats membres sont d’ailleurs prévues en octobre.
La commissaire Santé Androulla Vassiliou a ajouté que la Commission est aussi en discussion avec les Etats membres. Elle a insisté sur la clarification apportée par la proposition sur les droits des patients à être soignés dans un autre Etat membres et à être remboursés. D’après elle, ceci est lié à la qualité des soins et renforcera la coopération entre les systèmes de santé nationaux. Les Etats membres resteront responsables de leurs systèmes, des traitements et du remboursement des médicaments. L’objectif est de donner aux patients les informations nécessaires pour qu’ils accèdent à des soins de qualité où que ce soit en Europe.
La proposition de directive de la Commission sera adoptée d’après la procédure de co-décision par le Parlement et le Conseil. Le rapport de la commission parlementaire est attendu pour le 1er décembre 2008 et la première lecture au printemps 2009.
Le rapporteur John Bowis a exprimé un soutien total à la proposition de la Commission. Le parlementaire conservateur s’est montré en faveur de l’autorisation préalable pour les soins hospitaliers, mais il a insisté sur le besoin des patients de recevoir une information de qualité.
Le « shadow rapporteur » Dagmar Roth-Behrendt (l’autre est Jules Maaten) a salué la position centrale du patient dans la proposition de directive, mais elle a critiqué les Etats membres qui sont persuadés que leurs systèmes de santé sont au centre de tout. D’après elle la mobilité est partie intégrale du marché intérieur. Elle considère que les Etats membres ont échoué dans leur responsabilité à fournir de l’information aux patients, puisque comme le révèle un récent sondage Eurobaromètre, 30% des citoyens ne savent pas qu’ils peuvent recevoir des soins à l’étranger.
Le parlementaire libéral Jules Maaten a salué la proposition de la Commission et a mis en garde contre toute tentation de débat idéologique, comme cela avait été le cas avec la directive sur les services. L’italien Roberto Musacchio a estimé que cette proposition constitue le pendant de la directive Bolkestein dans le domaine de la santé. Il pense qu’il reste du chemin à parcourir avant que la prestation de soins universelle devienne la règle.
Le Vert Jean Lambert a lui considéré que la santé n’est pas un service comme les autres. Il est nécessaire de partager les bonnes pratiques et de gérer correctement les autorisations préalables. Derek Clark s’est inquiété de l’impossibilité pour les patients défavorisés de se rendre dans un autre Etat membre pour y recevoir des soins. Plusieurs autres parlementaires ont fait part de leur crainte concernant un traitement différent des patients selon qu’ils soient riches ou pauvres. La socialiste Elisabeth Vergnaud a ainsi regretté que la proposition de la Commission ne réponde pas au vrai problème, qui est l’inégalité croissante en matière de santé. Les patients ne sont pas juste des consommateurs.
Même les parlementaires en faveur de la proposition de directive ont exprimé des réserves ou demandé des améliorations concernant notamment l’information des médecins sur les conséquences la future législation en matière d’information claire du patient concernant les tarifs des soins, le temps d’attente à l’étranger, le danger à voir certains centres médicaux de mieux en mieux équipés et d’autres délaissés.
La question de l’égalité de traitement a dominé le débat. Roselyne Bachelot a estimé que l’autorisation préalable doit être approfondie par la Commission et le Conseil, car il existe un risque important de déstabilisation des systèmes de santé.
La proposition de directive de la Commission sera adoptée d’après la procédure de co-décision par le Parlement et le Conseil. Le rapport de la commission parlementaire est attendu pour le 1er décembre 2008 et la première lecture au printemps 2009.
